CE CONTRAT DE LOCATION (« Contrat ») établit les modalités selon lesquels StorageVault Canada Inc. (la
« Société ») fournira la location d’une ou plusieurs unités d’entreposage mobile, incluant les services accessoires, à ou aux partie(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) dans la confirmation de commande électronique (la « Confirmation de Commande ») émise par la Société à cette ou ces partie(s) (le « Client ») à la suite d’un devis électronique initié par le Client auprès de la Société ou par une commande de location par téléphone fait par le Client par l’intermédiaire d’un représentant de la Société (la « Commande du Client ») indiquant ou confirmant le nom, l’adresse, la méthode de paiement sélectionnée et toute autre information du Client. Le Client accepte ce Contrat, au moment où le Client effectue l’une des actions suivantes : (a) fournit une confirmation électronique de son acceptation de la Confirmation de Commande ou (b) accepte la livraison d’une Unité (telle que définie ci-après). Les termes et conditions de ce Contrat s’appliquent à la location d’une Unité par le Client et à la prestation de tout service accessoire fourni par la Société au ou pour le bénéfice du Client. En considération de ce qui précède et du loyer payable en vertu de ce Contrat et des engagements et obligations décrits dans ce Contrat, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :
1. LOCATION.
Le Client a demandé à ce que la Société lui fournisse, en location, un ou plusieurs conteneurs d’entreposage mobile ou unités (individuellement ou collectivement désignés « Unité ») tel qu’il appert de la Confirmation de Commande. Le Client a l’option d’entreposer l’Unité à un établissement de la Société ou d’entreposer l’Unité à l’endroit désigné par le Client (« Lieux du Client »). Si le Client décide d’entreposer l’Unité à un établissement de la Société, le Client reconnaît que la Société a le droit et l’autorité d’entreposer l’Unité soit à un établissement d’entreposage de la Société, d’une filiale de la Société ou d’une franchise de la Société (l’« Établissement »). La Société devra tenter d’entreposer l’Unité à l’Établissement le plus proche de l’adresse du Client. Sur avis préalable à la Société, le Client aura accès à l’Unité située à l’Établissement de la Société, mais ce, uniquement pendant les heures spécifiées par la Société lesquelles sont normalement de 8h30 à 17h, heure locale. Le Client doit appeler le numéro de téléphone inscrit sur les factures de la Société au Client afin de confirmer les heures d’accès, de planifier l’accès ou de faire des arrangements particuliers pour y accéder hors des heures ouvrables. Lors de la première utilisation de l’Unité, le Client reconnaît avoir eu l’opportunité d’examiner l’Unité et que ladite Unité est satisfaisante pour les fins auxquelles le Client l’utilisera. En particulier, le Client prend l’entière responsabilité pour le type et le format de l’Unité tel qu’indiqué dans la Commande du Client et renonce expressément à toute réclamation ou toute défense contre la Société basée sur la qualité, la suffisance, la capacité, la condition ou l’état d’entretien de l’Unité. Par les présentes, le Client autorise expressément la Société à entrer dans les Lieux du Client chaque fois que la Société le juge nécessaire afin d’exercer ses droits en vertu de ce Contrat ou en vertu de toute loi municipale, provinciale ou fédérale. Le Client garantit qu’il a, en tant que propriétaire ou autrement : (a) tous les droits nécessaires relativement aux Lieux du Client pour les fins ; et (b) le droit, le pouvoir et l’autorité pour permettre à la Société d’entrer sans restriction dans les Lieux du Client. Le Client reconnaît et accepte qu’il n’est pas de l’intention des parties de créer un contrat dépôt, un dépôt de garantie ou un dépôt de marchandise à des fins de garde et qu’aucun tel droit n’est créé.
2. DURÉE ET LOYER.
La Société a émis ou émettra une Confirmation de Commande de la Commande du Client qui établit le taux de location pour chaque Période de Location (telle que définie ci-après) de quatre (4) semaines de l’Unité, la date de retour projetée de l’Unité et le prix des services de livraison et d’entreposage de la Société, incluant les frais d’essence et des autres particularités de la Commande du Client. La Société émettra une confirmation de modification de commande pour les modifications requises par le Client qui sont acceptées par la Société. La période de location pour chaque Unité commencera dès la livraison de l’Unité et continuera par la suite pour des périodes de location de quatre semaines consécutives (chacune, une « Période de Location ») jusqu’à sa terminaison ou résiliation conformément aux présentes. Le Client doit payer à la Société, en avance, le loyer pour chaque Période
de Location (le « Loyer »), plus toutes taxes applicables, au montant établi dans la Confirmation de Commande ou la facture, sans déduction et sans avis préalable ou demande. Le Loyer pour la première Période de Location, les charges initiales et les frais incluant les frais d’essence sont payables avant la livraison de l’Unité et le Loyer pour les Périodes de Location subséquentes sera dû et payable le premier jour de chaque Période de Location suivante. En ce qui concerne toutes les obligations de paiement prévues à ce Contrat, le temps est un facteur essentiel et les échéanciers sont de rigueur. En aucun cas le Client n’aura droit à un remboursement de tout Loyer prépayé. La Société peut modifier le taux de location, le loyer et tout autre frais en donnant au Client un avis préalable écrit de 30 jours. Le nouveau taux de location et loyer entrera en vigueur le premier jour de la Période de Location suivante. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, en cas de défaut par le Client à l’une de ses obligations de paiement prévue aux termes des présentes, le Client convient et accepte que, même si la Société accepte un paiement partiel pour réduire le solde en souffrance dû à la Société, la Société ne renonce pas à ses droits de rétention sur les biens entreposés dans l’Unité. Le Client convient et accepte que le paiement total du solde en souffrance doit être déposé avant la date de vente afin d’arrêter une vente desdits biens.
3. FRAIS, FRAIS DE RETARD, ETC.
(a) En cas de défaut par le Client de payer le Loyer à échéance et lorsque le compte du Client demeure en souffrance pour une période de plus de 3 jours, des intérêts au taux annuel de 24% calculés et composés mensuellement seront appliqués au Loyer impayé à partir de la date d’échéance jusqu’à parfait paiement. Quand le compte du Client tombe en souffrance, l’accès à l’Unité sera suspendu jusqu’à ce que toutes Charges en souffrance (telles que définies ci-après) soient payées en totalité. Si le Loyer demeure impayé pendant 30 jours ou plus, la Société, après l’envoi au Client d’un avis écrit transmis à l’adresse électronique, à l’adresse domiciliaire ou à toute autre adresse fournie par le Client constatant ce défaut de paiement et permettant au Client de remédier à son défaut dans un délai 15 jours suivants l’envoi de cet avis, se réserve le droit de couper le cadenas sur la ou les Unité(s) et de prendre l’inventaire de son contenu en vue d’une vente. Si ledit Loyer n’est pas payé dans les 60 jours de la date d’échéance, nonobstant l’avis écrit mentionné ci-avant, alors tout bien contenu dans l’Unité sera vendu par la Société . Si le produit de la vente excède le montant en souffrance dû par le Client à la Société aux termes des présentes, incluant toutes les Charges applicables, et les coûts de la vente, l’excédent pourra être réclamé par le Client dans les 90 jours suivants l’envoi au Client d’un avis écrit de la vente réalisée par la Société à l’adresse électronique, à l’adresse domiciliaire ou à toute autre adresse fournie par le Client, à défaut de quoi le Client sera réputé y avoir renoncé et il sera alors conservé par la Société. La Société se réserve aussi le droit de déterminer si le contenu de l’Unité a été oublié et d’en disposer conformément aux dispositions du Code civil du Québec sur les biens oubliés, et la Société est par les présentes libérée de toute réclamation ou responsabilité quant à la disposition de tels biens oubliés. Les frais de retard pourront être fixés par la Société de temps à autre.
(b) Dans l’éventualité où la Société entamait une vente des biens retenus suite au défaut du Client dans le paiement du Loyer ou d’autres Charges dues en vertu de ce Contrat, le Client devra payer, qu’il y ait ou non une vente des biens retenus, tous les coûts et dépenses encourus par la Société relativement au traitement du compte en souffrance, incluant, sans limitation, les frais de publication et les frais d’envoi ou de poste.
(c) En cas de retard de paiement par le Client du Loyer ou d’autres charges dues en vertu de ce Contrat, incluant sans limitation, les frais de financement, les frais de retard, les frais de gestion, les intérêts, les frais associés au traitement du compte en souffrance du Client (collectivement les « Charges »), le Client autorise la Société à débiter le compte de carte de crédit du Client, et ce, sans la signature du Client pour les Charges dues par le Client à la Société, même si le Client a sélectionné une autre méthode de paiement en tant que méthode de paiement privilégiée. La Société n’encourra aucune responsabilité envers le Client pour les Charges appliquées au compte de carte de crédit du Client en autant que lesdites Charges ont été appliquées par la Société de bonne foi.
4. LIMITES D’UTILISATION.
Le Client comprend et accepte que la Société n’a pas à se soucier de la nature, de la quantité ou de la valeur des biens meubles ou d’autres marchandises entreposées par le Client dans l’Unité en vertu de ce Contrat. Le Client reconnaît et accepte expressément : (a) que l’Unité doit être utilisée uniquement pour l’entreposage, et que l’utilisation de l’Unité pour la conduite d’affaires ou pour L’HABITATION HUMAINE OU ANIMALE EST SPÉCIFIQUEMENT INTERDITE ; (b) que le Client assume l’entière responsabilité quant à l’emballage des biens du Client dans l’Unité et quant à la sécurisation des biens du Client pour le transport routier ; et (c) que le poids des biens du Client entreposés dans l’Unité doit être réparti uniformément dans l’Unité. Pendant la durée de la location, le
Client doit entreposer uniquement des biens dont il est propriétaire ou qu’il a le droit et le pouvoir légal d’entreposer dans l’Unité. Le Client ne doit pas utiliser l’Unité de manière à porter atteinte aux droits ou perturber la jouissance paisible des autres clients de l’Établissement ou qui constituerait des déchets ou des résidus, ou qui constituerait une perte, une nuisance ou un inconvénient déraisonnable aux autres clients de l’Établissement. Le Client reconnaît et accepte que l’Unité et l’Établissement ne sont pas destinés à l’entreposage d’objets qui ont une valeur sentimentale pour le Client ou d’autres personnes incluant, mais sans limitation, des héritages ou des biens qui soient précieux, inestimables ou irremplaçables, tels que des livres, des archives, des photographies, des écrits, des œuvres d’art et tout bien pour lequel il n’existe pas de marché de revente immédiat. Le Client accepte que la valeur de tout bien ci-dessus mentionné que le Client choisi d’entreposer dans l’Unité en violation de la présente disposition doit être limitée à la valeur de récupération des matières premières de ces biens. De plus, le Client reconnaît et accepte de ne pas entreposer les biens suivants dans l’Unité : nourriture ou biens périssables, dangereux, illégaux, volés, nocifs pour l’environnement, biens explosifs ou inflammables, argent, métaux précieux, bijoux, montres, fourrures, véhicules, motocyclettes, moteurs, logiciels ou programmes informatiques, média ou données informatiques contenues dans des disques durs ou des lecteurs. De plus, le Client reconnaît et accepte qu’il n’entreposera pas de « Plastiques Groupe A » dans l’Unité qui excèdent 15 % en poids ou 25 % par volume. Les « Plastiques Groupe A » incluent : ABS, Acétal, Acrylique, Caoutchouc butyle, EPDM (caoutchouc éthylène-propylène), FRP (polyester renforcé de fibres de verre), Caoutchouc naturel, Caoutchouc nitrile, PET (polyester thermoplastique), Polybutadiène, Polycarbonate, Élastomère polyester, Polyéthylène, Polypropylène, Polystyrène, Polyuréthane, PVC, SAN (styrène acrylonitrile) et SBR (styrène-butadiène caoutchouc). À moins que le Client ne satisfasse aux exigences d’assurance énoncées ci-dessous, le Client accepte de ne pas entreposer dans l’Unité des biens qui ont une valeur totale de plus de 5 000 $. Le Client accepte de plus de ne pas entreposer dans l’Unité de biens dont la perte, le vol, la vente ou l’endommagement pourraient causer au Client ou à autrui des dommages indirects, des dommages moraux ou de la détresse émotionnelle.
5. RESPONSABILITÉ ET RISQUE DU CLIENT.
Le Client accepte que peu importe que l’Unité soit située aux Lieux du Client, à l’Établissement ou en transit, le Client assume personnellement tout risque de perte ou de dommage à ou de vol des biens du Client entreposés dans l’Unité, quelle qu’en soit la cause incluant, sans limitation, suite à un cambriolage, au déplacement du contenu pendant le transport ou le transit, à une disparition mystérieuse, à un incendie, à une infiltration d’eau, à la présence de rongeurs, d’insectes, de vermine, de punaises, à des tremblements de terre, cas de force majeure, de vandalisme, de moisissure, ou les actes, les omissions ou la négligence de la Société ou des Mandataires de la Société (tel que ci-après défini). Le Client reconnaît spécifiquement que la Société ne peut être tenue responsable de tout dommage ou toute perte des biens du Client et ce, quelle qu’en soit la raison. Il est de la responsabilité du Client d’assurer adéquatement tous les biens entreposés par le Client dans l’Unité.
6. ASSURANCE DE PROTECTION DES BIENS.
La couverture d’assurance offerte par la Société est sujette aux termes, conditions, restrictions et limites établis par le fournisseur de cette couverture d’assurance. Le Client reconnaît que, tel qu’indiqué dans la Commande du Client, le Client requiert et accepte expressément cette couverture d’assurance pour le prix qui y est mentionné et reconnaît avoir accepté après en avoir pris connaissance les termes, conditions, restrictions et limites de cette couverture d’assurance. Dans l’éventualité où la Commande du Client ne requiert pas et n’accepte pas expressément une telle couverture d’assurance, le Client refuse toute telle assurance et assurera le contenu de son Unité de toute autre manière qu’il jugerait appropriée.
7. LIMITE DE RESPONSABILITÉ.
La Société et tout Mandataire de la Société ne pourra être tenu responsable envers le Client ou toute autre personne quant à tout dommage ou perte qu’elle qu’en soit la cause, incluant, sans limitation, toute action ou omission de la Société et des Mandataires de la Société, leur négligence ou tout détournement, à moins que la perte ou le dommage ne soit causé directement par une faute intentionnelle ou lourde, une fraude, une blessure intentionnelle ou une violation intentionnelle de la loi par la Société. De plus, le Client libère par les présentes la Société et les Mandataires de la Société de toute responsabilité pour toute perte, responsabilité, réclamation, dépense, dommage aux biens ou blessure aux personnes qui auraient pu être couverts par une assurance. Le Client accepte expressément que l’assureur ayant fourni toute couverture d’assurance au Client ne pourra pas être subrogé à toute réclamation du Client envers la Société ou les Mandataires de la Société. LE CLIENT RENONCE À TOUTE RÉCLAMATION POUR DOMMAGES MORAUX OU POUR ATTACHEMENT SENTIMENTAL OU ÉMOTIONNEL AUX BIENS DU CLIENT. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CLIENT RENONCE À TOUTES LES RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, MORAUX, PUNITIFS ET DIRECTS, OU ACCESSOIRES QUI AURAIENT PU AUTREMENT ÊTRE RÉCLAMÉS PAR LE CLIENT, LE CAS ÉCHÉANT. LA GLOBALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET DES MANDATAIRES DE LA SOCIÉTÉ DÉCOULANT DE OU RELATIVE AU CONTRAT, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, INCLUANT CELLE PROVENANT DE DOMMAGE AUX BIENS DU CLIENT OU LEUR PERTE, N’EXCÉDERA PAS 5 000 $. L’EXISTENCE DE PLUS D’UNE RÉCLAMATION N’AUGMENTERA PAS CETTE LIMITE.
8. INDEMNITÉ.
Le Client indemnisera, défendra et tiendra indemne la Société, ses filiales et ses Mandataires, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, membres, actionnaires, employés, mandataires et représentants respectifs (collectivement les « Mandataires de la Société ») de et contre toutes et chacune des, pertes, responsabilités, coûts, dépenses, frais juridiques, amendes, dommages, réclamations, demandes, causes d’action et poursuites judiciaires de toute sortes découlant ou résultant, directement ou indirectement, de ou en connexion avec, l’utilisation par le Client de l’Unité ou de l’Établissement, incluant, mais sans limitation, d’une violation des obligations du Client en vertu de ce Contrat.
9. RELATIONS ENTRE LES PARTIES ET DROITS DE RÉTENTION DE L’ENTREPOSEUR.
Les parties conviennent expressément qu’aucun contrat de dépôt, dépôt de garantie ou dépôt de marchandises à des fins de garde n’est prévu ou créé aux termes des présentes. Compte tenu de la nature des activités de la Société et de son objet d’entreposage, il est également entendu que la Société n’est pas un « dépositaire » aux fins de lui attribuer la responsabilité y étant reliée en vertu du droit applicable dans la province de Québec. De plus, les
parties comprennent et acceptent expressément que leur intention commune quant à l’interprétation et l’application du présent contrat de location est d’éviter que la relation des parties soit interprétée comme créant un lien de droit en matière de dépôt, dépôt de garantie ou toute autre relation concernant le dépôt de marchandises à des fins de garde, incluant, sans limitation, tout droit ou toute loi régissant les dépositaires, ou toutes autres lois. Nonobstant ce qui précède, les parties acceptent que la Société soit en droit de retenir les biens du Client en vertu du droit applicable en matière de priorités dans la province de Québec pour le paiement de toute somme payable en vertu de ce Contrat.
10. AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE.
Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, la Société ne donne aucune garantie expresse ou implicite, ni ne fait aucune déclaration expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, légale ou conventionnelle, quant à la nature, la condition, la sécurité ou la sûreté de l’Unité et de l’Établissement, incluant, mais sans limitation, quelque garantie quant à la qualité ou l’aptitude ou la conformité à l’usage auquel le bien est destiné ou un usage particulier. Le Client reconnaît et accepte par les présentes que la Société ne déclare pas et ne garantit rien quant à la sécurité ou la sûreté de l’Unité ou de l’Établissement ou de tout bien qui y est entreposé, et ce Contrat ne crée aucune obligation contractuelle pour la Société de créer, de fournir ou de maintenir une telle sécurité ou une telle sûreté. Le Client reconnaît et comprend de plus que la Société ne donne aucune assurance ni garantie en ce qui concerne l’heure de ramassage ou de livraison de toute Unité.
11. CADENAS, MODIFICATIONS.
Le Client doit fournir, à ses propres frais, un cadenas pour l’Unité que le Client, à son entière discrétion, estime suffisant et adéquat pour sécuriser l’Unité. Le Client s’engage à ne pas remettre à la Société ni aux Mandataires de la Société une clé et/ou la combinaison du cadenas du Client. L’Unité doit être correctement verrouillée par le Client préalablement au déplacement de l’Unité par la Société. Le Client ne doit pas apporter ni permettre que soit apportées de modifications de quelque nature que ce soit à l’Unité sans obtenir le consentement préalable écrit de la Société quant à toutes et chacune des modifications en question.
12. CODE D’ACCÈS (NIP).
Au moment de la commande, le Client devra fournir un numéro de quatre (4) chiffres qui sera utilisé comme « NIP » du Client. La Société exigera le NIP avant de fournir l’accès à l’Unité et/ou avant de prévoir un déménagement ou une livraison de l’Unité. Le Client reconnaît et accepte que la Société pourra donner accès au compte du Client et à l’Unité à toute personne lui fournissant le NIP, et que la Société pourra refuser l’accès à l’Unité à toute personne, incluant le Client, qui s’avère incapable de lui fournir le NIP. Le Client s’engage à divulguer le NIP uniquement aux personnes auxquelles le Client souhaite donner un accès illimité à l’Unité et au compte du Client, ce qui peut inclure le changement d’information du compte du Client et prévoir toute livraison ou reprise de possession. Si le Client est incapable de fournir le NIP, la Société pourra accorder l’accès au Client après que le Client ait répondu aux questions de sécurité ou fournit d’autres renseignements raisonnablement demandés par la Société telle qu’elle le déterminerait à son unique discrétion.
13. LIMITE DE POIDS.
Le Client reconnaît et accepte que le poids maximal des biens du Client entreposés dans l’Unité ne doit pas excéder 4 750 livres. La limite de poids susmentionnée ne s’applique pas à un Client qui ne requiert pas le transport de l’Unité du Client, à quelque moment que ce soit, par la Société avec les biens du Client entreposés à l’intérieur. La limite de poids susmentionnée peut être mise à jour par la Société de temps à autres.
14. EMPLACEMENT DE L’UNITÉ.
(a) La Société s’efforcera de placer l’Unité dans un endroit conforme aux instructions du Client. Le Client déclare et reconnaît que l’endroit où sera placée l’Unité devra avoir une superficie adéquate, un dégagement (d’au moins 15’ en hauteur), et une intégrité structurale permettant de soutenir le poids et la taille de l’Unité, du camion de livraison et de tout autre matériel y relatif. (b) Si le Client fait défaut de fournir des instructions de placement de l’Unité à la Société avant la livraison ou si la Société détermine, à son entière discrétion, que l’endroit où sera placée l’Unité conformément aux instructions du Client n’offre pas la superficie ou le dégagement adéquat, le Client autorise alors la Société à placer l’Unité dans tout autre endroit aux Lieux du Client, dans la mesure où cela est raisonnablement possible dans les circonstances, incluant un endroit directement accessible par une rue donnant sur les Lieux du Client. (c) Dans tous les cas décrits aux paragraphes (a) et (b) ci-devant : (i) le Client autorise la Société à circuler en véhicule sur la pelouse du Client, sur toute zone non pavée ou toute autre partie des Lieux du Client afin de placer ou de récupérer l’Unité ; et (ii) le Client assume la totalité des risques pour tout dommage aux Lieux du Client et libère et décharge la Société de tout dommage résultant de la livraison, du placement ou de la récupération de l’Unité. Toute livraison ou récupération de l’Unité telle que décrite par les présentes requérant la Société d’accéder à l’Unité par des zones non pavées permettra à la Société, à son option, de facturer au Client un frais de service, que le Client accepte de payer. Il n’y aura aucun remboursement de Loyer ou de frais de livraison en cas d’incapacité de la Société à livrer l’Unité sans faute de la Société. (d) Le Client s’engage à ne pas déplacer l’Unité. Dans l’éventualité où il est déterminé que l’Unité a été déplacée, le Client accepte de payer des frais additionnels minimaux de 200,00 $ et jusqu’à concurrence de la valeur au détail actuelle de l’Unité, plus tous les frais et frais d’expédition associés à la récupération de l’Unité.
15. DROIT D’ENTRER, D’INSPECTER ET DE RÉPARER L’UNITÉ.
Le Client accorde à la Société, aux Mandataires de la Société et aux représentants de toute autorité gouvernementale, incluant la police et les fonctionnaires du service des incendies, accès à l’Unité et aux lieux dans lesquels ladite Unité est située, si nécessaire, tel que requis par les lois et les règlements applicables ou en relation avec l’exercice des droits de la Société conformément à ce Contrat. Dans l’éventualité où le Client n’accorde pas l’accès à l’Unité tel que requis, ou en cas d’urgence, ou en cas de défaut du Client à l’une de ses obligations en vertu de ce Contrat, la Société, les Mandataires de la Société ou les représentants de toute autorité gouvernementale
auront le droit, mais pas l’obligation, de retirer les cadenas du Client et d’entrer dans l’Unité afin d’examiner l’Unité ou le contenu de celle-ci ou afin de faire des réparations ou modifications à l’Unité et de prendre toute autre mesure nécessaire ou appropriée afin de préserver l’Unité ou de se conformer aux lois applicables, incluant toute loi ou réglementation municipale, provinciale ou fédérale applicable régissant les matières dangereuses ou afin de faire respecter ou d’exercer tout droit de la Société.
16. RÉSILIATION.
La Société peut résilier ce Contrat et/ou toute Commande du Client pour tout motif ou sans motif et ce, effectif immédiatement sur avis écrit au Client. Le Client peut résilier ce Contrat et/ou toute Commande du Client en tout temps, en donnant un avis écrit à la Société, dans quel cas la résiliation sera effective en date du dernier jour de la Période de Location alors en cours. Nonobstant ce qui précède, le Client n’aura le droit de résilier ce Contrat ou une Commande du Client que s’il n’a pas de solde impayé dû à la Société et que le Client n’est pas en défaut en vertu de ce Contrat. Nonobstant toute disposition contraire de ce Contrat, aucun Loyer ne sera réduit ni remboursé si la résiliation a lieu avant la fin d’une Période de Location complète. En cas de résiliation de ce Contrat, pour quelque raison que ce soit, si l’Unité est située dans les Lieux du Client, le Loyer continuera de s’accumuler et d’être dû et payable, en totalité, pour chaque Période de Location durant laquelle l’Unité restera située dans les Lieux du Client, sauf dans la mesure où de tels délais résultent du défaut de la Société de reprendre possession de l’Unité dans une période de temps raisonnable après la date de résiliation.
17. DÉFAUT.
Les événements suivants seront réputés être des cas de défaut par le Client aux termes de ce Contrat : (a) le Client fait défaut de payer tout versement de Loyer dû en vertu de ce Contrat ; (b) le Client fait défaut de respecter tout terme, disposition ou engagement de ce Contrat, autre que le paiement du Loyer, et ne remédie pas à ce défaut dans les dix (10) jours suivant un avis écrit au Client ; ou (c) le Client abandonne l’Unité.
18. RECOURS EN CAS DE DÉFAUT.
Si un cas de défaut se produit et tant que ce défaut persiste, la Société pourra en tout temps par la suite, à son choix : (i) refuser l’accès au Client aux biens entreposés dans l’Unité, (ii) immédiatement résilier ce Contrat sur simple un avis au Client, (iii) entrer dans les Lieux du Client et prendre possession de l’Unité et des biens du Client entreposés dans l’Unité, (iv) expulser ou retirer le Client de l’Unité, sans encourir quelque responsabilité que ce soit ni être passible de quelque poursuite ou réclamation en dommage, (v) FACTURER AU CLIENT TOUTE DÉPENSE (INCLUANT DES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) ENCOURUE PAR LA SOCIÉTÉ RELATIVEMENT AU
RECOUVREMENT DE TOUT MONTANT EN SOUFFRANCE DÛ PAR LE CLIENT, et/ou (vi) exercer tout autre recours permis par ce Contrat ou en droit. Dans l’éventualité où la Société décide de reprendre possession de l’Unité, le Client consent par les présentes à ce que la Société se rende dans ou sur les Lieux du Client et à ce qu’elle reprenne possession de l’Unité, en rapport avec quoi le Client renonce à toute réclamation pour atteinte au droit de propriété, entrée non autorisée, vol ou détournement et accepte que le Client ne tiendra pas la Société responsable pour quelque dommage ou perte aux biens du Client ou aux Lieux du Client découlant de ladite reprise de possession. Les recours de la Société, incluant son droit de rétention, sont cumulatifs et tout ou partie de ceux-ci peuvent être exercés alternativement ou de façon cumulative à tout autre recours disponible pour la Société en vertu des présentes ou en droit.
19. ÉTAT DE L’UNITÉ AU MOMENT DE LA RÉSILIATION ; EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ.
En cas de résiliation de ce Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client devra retirer tous ses biens de l’Unité, à moins que lesdits biens ne soient sujets au droit de rétention de la Société en vertu de ce Contrat, et remettra immédiatement l’Unité à la Société, dans le même état que lors de sa livraison au Client, sauf l’usure normale. Le Client accepte que tous les biens laissés dans l’Unité seront réputés oubliés par le Client, et à cet égard, le Client autorise la Société à retirer lesdits biens de l’Unité et soit à en disposer à l’unique discrétion de la Société, et ce, sans responsabilité envers le Client, ou soit à retenir lesdits biens en tant que garantie pour le paiement des frais de retrait et/ou de tout autre montant dû à la Société. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme imposant un devoir à la Société d’entreposer, de conserver, d’entretenir ou de protéger les biens du Client. Le Client est responsable de tous les frais raisonnables associés au nettoyage de l’Unité et à la disposition desdits biens par la Société. Tant que l’Unité n’est pas en la possession de la Société, le Client assume l’entière responsabilité pour tout vol ou dommage à l’Unité sans égard à sa faute ou à sa
négligence, à la faute ou à la négligence de toute autre personne ou à tout cas de force majeure (incluant le feu, la pluie, le vent, etc.) et le Client remboursera à la Société toutes les dépenses raisonnablement encourues par la Société afin de remplacer ou de restaurer l’Unité, lesquelles dépenses devront être payées par le Client en tant que Loyer additionnel.
20. DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS.
Par les présentes, le Client autorise la Société à divulguer tout renseignement relatif au Client et à la location effectuée par le Client tel que permis par la politique de confidentialité de la Société en ligne à https://pupscontainers.com/en/privacy ou tel que requis par la loi ou requis par les agences ou les autorités gouvernementales, les autorités policières ou les tribunaux incluant, mais sans limitation, les fonctionnaires ou agents des forces de l’ordre municipales et provinciales.
21. AVIS.
Sauf tel qu’autrement expressément prévu à ce Contrat, tout avis écrit ou demande requis ou permis en vertu des modalités de ce Contrat doit être remis en mains propres ou être transmis par poste prioritaire ou courrier recommandé, mis à la poste avec affranchissement entièrement prépayé et adressé à la partie à qui il doit être transmis, à l’adresse de ladite partie énoncée à ce Contrat. La transmission d’un tel avis ou d’une telle demande sera réputée effectuée à la date de livraison, si remise en mains propres, ou, si envoyée par la poste, être réputée livrée après sa mise à la poste, avec affranchissement entièrement prépayé, et envoyée à la dernière adresse connue du destinataire envisagé tel qu’énoncée à ce Contrat. De plus, si le Client a fourni à la Société une adresse électronique, la Société peut communiquer avec le Client, et donner au Client tout avis écrit requis par la loi applicable ou autorisé en vertu de ce Contrat par le biais d’un courrier électronique.
22. AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE.
Le Client s’engage à aviser la Société par écrit de tout changement de son adresse domiciliaire ou de toute autre adresse fournie, dans un délai de dix (10) jours dudit changement, spécifiant l’adresse domiciliaire actuel du Client, la nouvelle adresse et les numéros de téléphone. Le défaut par le Client de fournir cette information par écrit libèrera et déchargera la Société de tout dommage qui pourrait survenir dans l’éventualité où l’Unité devrait être retirée ou en cas d’exercice des recours de la Société en cas de défaut du Client. La Société n’assumera aucune responsabilité et ne fera aucune tentative afin de localiser le Client si ladite information ne lui a pas été fournie.
23. DROIT APPLICABLE ; JURIDICTION.
Le présent Contrat doit être régi et interprété en conformité avec les lois de la province de Québec. Dans la mesure du possible, toute disposition de ce Contrat doit être interprétée de manière à la rendre effective et valide en vertu des lois de la province de Québec, toutefois, si une disposition de ce Contrat est invalide ou interdite, cette disposition sera invalide seulement dans la mesure d’une telle interdiction ou invalidité, sans invalider toute autre partie d’une telle disposition ni les autres dispositions de ce Contrat. Le Client s’engage à aviser la Société de toute réclamation au plus tard à la première des éventualités suivantes : (i) 60 jours après avoir pris connaissance de la nécessité de la réclamation ou du défaut ou (ii) 60 jours suivant l’expiration ou la résiliation de ce Contrat. Le Client renonce à contester la compétence des tribunaux et le lieu d’introduction de toute action. Ce choix exclusif de juridiction n’exclut pas la possibilité pour la Société ou le Client d’intenter une action en exécution de tout jugement ou de toute ordonnance judiciaire dans toute autre juridiction.
24. CESSION ; SUCCESSION ; TIERCES PARTIES BÉNÉFICIAIRES.
Le Client ne peut céder ni sous-louer l’Unité, ni quelque portion de celle-ci, sans avoir obtenu le consentement préalable écrit spécifique de la Société. La Société pourra céder ou transférer ce Contrat sans le consentement du Client, suite à quoi la Société sera réputée libérée de toutes ses obligations en vertu de ce Contrat. Les dispositions de ce Contrat lient les héritiers, liquidateurs, représentants légaux, administrateurs, représentants, successeurs, cessionnaires autorisés et ayants droit des parties aux présentes. Le présent Contrat est au bénéfice exclusif des parties aux présentes et de leurs successeurs, cessionnaires autorisés et ayants droit respectifs et aucune disposition des présentes, de façon expresse ou implicite, ne vise à conférer ou ne confère à quelqu’autre personne ou entité des droits, bénéfices ou recours légaux ou en équité de quelque nature que ce soit en vertu de ou en raison de ce Contrat. Nonobstant ce qui précède, tout Mandataire de la Société est un tiers bénéficiaire de ce Contrat, et a le droit de faire respecter les dispositions de ce Contrat directement contre le Client.
25. RÈGLES ET RÈGLEMENTS.
Les règles et règlements (les « Règlements ») des Établissements de la Société affichés dans un endroit visible dans l’Établissement font partie de ce Contrat, avec lesquels le Client s’engage à se conformer, en tout temps, lorsqu’il se trouve dans l’Établissement. La Société aura le droit de temps à autre de promulguer des amendements et des règles et règlements additionnels pour la sécurité, le soin et la propreté de l’Unité, de l’Établissement et de toutes les aires communes de l’Établissement, ou pour le maintien de l’ordre et, dès l’affichage de telles modifications ou de tels ajouts dans un endroit visible de l’Établissement, ils feront partie intégrante de ce Contrat.
26. ORDONNANCES ET RÈGLEMENTS LOCAUX.
Le Client reconnaît que l’utilisation et la disposition de l’Unité par le Client peuvent être sujets aux lois, ordonnances, règles et/ou règlements provinciaux, municipaux et locaux et à des restrictions contenues à des actes de propriété ou déclarations de copropriété ou des règlements de complexes d’habitation. Le Client assume l’entière responsabilité pour l’identification et le respect de toutes règles et/ou règlements et des ordonnances locales et pour toute amende et/ou pénalité, monétaires ou autre, résultant de l’utilisation ou de la disposition de l’Unité par le Client, en violation desdites ordonnances, règles et/ou règlements. Si une autorité requiert que la Société retire l’Unité des Lieux du Client, la Société tentera d’aviser le Client d’une telle exigence ; étant toutefois entendu que le Client donne à la Société les pleins pouvoirs pour se conformer auxdites exigences, et exonère la Société de toute responsabilité pour tout dommage causé aux Lieux du Client ou aux biens du Client en résultant. De plus, si le Client loue les lieux où l’Unité est située, autre qu’une propriété appartenant à la Société, et que le propriétaire des lieux requiert que l’Unité soit retirée ou relocalisée, le Client donne à la Société les pleins pouvoirs pour se conformer aux demandes du propriétaire, et exonère la Société de toute responsabilité pour tout dommage en résultant causé aux biens du Client ou aux lieux où est située l’Unité et indemnisera et tiendra indemne la Société de toute réclamation faite par le propriétaire pour tout dommage aux lieux où est ou était située l’Unité. Le Client comprend de plus que si l’Unité doit être retirée par toute personne autre que la Société, le Client assume tous les coûts, incluant, mais sans limitation, les frais légaux, et tous frais d’enlèvement ou d’entreposage qui sont encourus, directement ou indirectement, pour la récupération de l’Unité et accepte également de payer à la Société tout dommage qui est lié, directement ou indirectement, à l’enlèvement ou à l’entreposage de l’Unité.
27. FORCE MAJEURE.
La Société ne sera pas tenue responsable pour tout retard, interruption ou manquement à l’une de ses obligations en vertu de ce Contrat, et sera exemptée de toute autre obligation, en raison de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, lesquelles circonstances incluent, mais ne se limitent pas à, tout cas de force majeure, tout acte d’une autorité gouvernementale, insurrection, émeutes, urgences nationales, guerre, actes d’ennemis publics, terrorisme, incapacité à obtenir une main-d’œuvre ou des matériaux adéquats, grèves, lock-out ou autre problème de main-d’œuvre, défaut ou retard de transport, feux, inondations, tempêtes, explosions, conditions météorologiques extrêmes, intempéries, tremblements de terre, ou autres catastrophes ou accidents sérieux, épidémies ou embargos.
28. COMMUNICATIONS.
Le Client comprend et accepte que les communications téléphoniques avec la Société ou ses Mandataires peuvent être enregistrées. En fournissant un numéro de téléphone cellulaire, le Client accepte de permettre aux franchiseurs de la Société ou à ses mandataires, représentants, agents et/ou ayants droit de communiquer avec le Client en utilisant un système de numérotation téléphonique automatique et/ou une voix préenregistrée concernant les questions relatives au compte du Client, incluant, sans limitation, l'heure prévue d'arrivée et de ramassage des conteneurs et/ou unités d’entreposage mobile, le statut du contrat du Client, les comptes à payer et toute autre question d’ordre opérationnelle ou comptable.
29. MISES À JOUR DU CONTRAT DE LOCATION.
La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux modalités de ce Contrat, de temps à autres, en publiant une version révisée du modèle de ce Contrat sur le site Web de la Société. Le Contrat sera réputé amendé dès la mise en ligne de toute telle version révisée de ce modèle sur le site Web de la Société, toutefois, en ce qui concerne les Confirmations de Commande en vigueur avant ladite date de publication, la date d’entrée en vigueur sera de 30 jours après la publication.
30. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT.
Le présent Contrat, incluant tous les autres documents spécifiquement mentionnés dans ce Contrat, constitue l’entente intégrale des parties relativement à l’objet des présentes et annule et remplace toutes les conventions ou
ententes antérieures au même effet. Il n’existe aucune déclaration, garantie, ou entente par ou entre les parties, qui ne sont pas entièrement énoncées aux présentes, et aucun représentant de la Société ou Mandataire de la Société n’est autorisé à faire quelques déclarations, garanties ou ententes autres que celles qui sont expressément énoncées aux présentes.
31. RECONNAISSANCE DU CLIENT.
Le Client reconnaît qu’il a reçu une copie électronique de ce Contrat avant l’acceptation électronique de la Commande par le Client.